Conditions Générales de Ventes

DROIT DE RETRACTATION

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

En cas d'annulation de la réservation par « le Client » après son acceptation par le « Chalet de la Source » moins de 7 jours avant la date prévue de séjour, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au montant total de la 1ère nuitée ou l'acompte sera de plein droit acquis par « Le chalet de la Source » au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L 221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis.

PRESTATION :

Les Services réservés par le Client, qui comprennent les prestations de réservation de chambres d'hôtel et de prestations annexes seront fournis selon les modalités suivantes, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les Conditions de vente du Tarif dont le Client a pris connaissance et qu'il a acceptées lors de sa réservation.

Le Chalet De La Source est un espace entièrement non-fumeur. Le client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l'acte de fumer dans Le Chalet De La Source. Il sera par conséquent, redevable de l'intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l'état initial de l'élément ou l'espace endommagé.

Les animaux, dès lors qu'ils sont tenus en laisse ou en cage dans les parties communes de l'établissement, peuvent être acceptés selon la politique en vigueur de Le Chalet De La Source moyennant le paiement d'un supplément de 10,00€ par animaux et par nuit.

Les effets personnels du Client laissés dans la chambre de Le Chalet De La Source, dans les espaces publics de l'hébergement relèvent de son entière responsabilité. Le Chalet De La Source ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.

Le client accepte et s'engage à utiliser la chambre en « bon père de famille ». Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public amènera Le Chalet de la Source à demander au Client de quitter l'établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n'a encore été effectué, le client devra s'acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l'établissement.

Le Client sera tenu responsable de l'intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l'auteur, constatés dans la chambre réservée ou qu'il pourrait causer au sein de l'établissement. En conséquence, il s'engage à indemniser le chalet de lasource à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d'avocats engagés par le chalet de la source.

Un accès WIFI (Gratuit) permettant aux clients de se connecter à internet peut être proposé selon la Politique en vigueur de Le Chalet De La Source. Le client s'engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par le chalet de la source ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d'emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d'accès internet de Le Chalet De La Source, y compris aux règles d'utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l'utilisation illicite des ressources informatiques et de s'abstenir de tout acte portant atteinte à l'efficacité de ces moyens.

Sauf disposition expresse contraire, la Chambre sera mise à la disposition du Client le jour de son arrivée à 16h30 heures au plus tard et le Client quittera la chambre le jour de son départ à 10h00 heures. A défaut, une nuitée supplémentaire sera facturée au Client. Le Client devra vérifier sa date de départ. En cas de départ anticipé, des frais équivalents à une nuitée seront imputés, sauf si le Client en a avisé Le Chalet De La Source au moins 48 heures avant son départ.

Le chalet de la source s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen.

Le Client disposera d'un délai de 8 jours à compter de sa date de départ de Le Chalet De La Source pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des Services, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du chalet de la source.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.

Conditions générales de vente

DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS

Les termes utilisés dans les présentes comportant une majuscule sans qu'ils aient préalablement été définis ont le sens qui leur est donné ci-après :

« Client » désigne une personne physique, majeure, agissant pour ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique de s'engager au titre des présentes.

« Conditions de vente du tarif réservé » désigne les conditions particulières de chaque réservation effectuée par le Client.

« Confirmation de réservation » désigne le document récapitulant les détails de la réservation faite par le Client, envoyé par mail du Chalet de la source au Client.

« Demande de réservation » désigne toute demande de réservation de chambre effectuée par le Client.

« Le Chalet de la Source » désigne Le chalet de La Source, Route de la Source du Doubs, 25240 Mouthe.

« Service » désigne tout service de réservation de chambre effectuée par le client.

ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de réservation de chambres d'hôtel et de prestations annexes ('les Services') proposés par le Chalet de la source aux consommateurs et clients .

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet du chalet de la source.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Le Client déclare :

Avoir la pleine capacité juridique de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes.
Effectuer la réservation de chambres d'hôtel et de prestations annexes pour ses besoins personnels.
être en mesure de sauvegarder et imprimer les présentes Conditions Générales de ventes.
Les coordonnées de L'Etablissement sont les suivantes :

Le Chalet De La Source, Route de la source du Doubs, 25240 Mouthe

Il est porté à la connaissance du Client que l'Etablissement conclut des accords de partenariat avec des prestataires de voyage tiers afin de lui permettre, en utilisant les services proposés par ces partenaires sur leur site internet, de rechercher, sélectionner et réserver des chambres. Toute réservation de chambres réalisée dans ces conditions implique la consultation et l'acceptation complète et sans réserve par le Client des conditions particulières du prestataire, des conditions de vente du tarif réservé et des présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir obtenu de l'etablissement toutes les informations nécessaires et disponibles sur le site Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de l'établissement et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L'2tablissement assure la conservation de l'écrit constatant la conclusion du contrat sous format électronique pendant une durée maximale de 1 ans.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : Le Chalet de la Source, Route de la source du Doubs,25240 Mouthe

Les présentes Conditions Générales de Vente comprennent également la Charte sur les Données Personnelles.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes (y compris la Charte sur les Données Personnelles) et les avoir acceptées .

La validation de la réservation de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente (y compris la Charte sur les Données Personnelles).

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par le Chalet de la source.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la réservation.

Le Chalet De La Source se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement l'accès de son Site internet.

ARTICLE 2 – Réservations

Le Client demande par mail les services qu'il désire réserver, selon les modalités suivantes :

1. type de chambre et du tarif

2. Sélection des prestations annexes le cas échéant

3. Vérification et validation du détail de la réservation, du montant total de la réservation, des conditions du tarif

4. Indication de ses coordonnées

5. Donne des coordonnées de sa carte bancaire en cas de garantie ou de prépaiement.

6. Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions du tarif sélectionné préalablement à la validation de sa réservation

7. Validation de sa réservation

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposées par Le Chalet De La Source et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Le Chalet De La Source ne peut être recherchée à cet égard.

Le Client s'engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l'exactitude des informations transmises.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.

Pour les réservations passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une réservation sur le site du Prestataire « BOOKING.COM est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la réservation par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute réservation passée par mail au Le Chalet De La Source constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Chalet De La Source se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute réservation d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une réservation antérieure.

DROIT DE RETRACTATION

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

En cas d'annulation de la réservation par « le Client » après son acceptation par le « Chalet de la Source » moins de 10 jours avant la date prévue de séjour, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au montant total de la 1ère nuitée ou l'acompte sera de plein droit acquis par « Le chalet de la Source » au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

PRESTATION :

Le chalet de la source s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet de Le Chalet De La Source lors de l'enregistrement de la réservation par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet de Le Chalet De La Source, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs sont indiqués avant et lors de la réservation faite par le Client. Ils s'entendent par chambre pour le nombre de personnes et la date sélectionnée.

Les tarifs sont confirmés au Client en montant TTC (hors Taxes de séjour) dans la devise commerciale de Le Chalet De La Source. Ils tiennent compte de la TVA au taux applicable au jour de la réservation ; tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les tarifs indiqués à la date de facturation. Il sera de même de toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les Autorités compétentes.

Les tarifs comprennent la Taxe de séjour réglable directement sur place auprès de Le Chalet De La Source.

Le Client s'engage à régler ces diverses taxes sans contestation aucune auprès de Le Chalet De La Source.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services réservés.

ARTICLE 4 – MODALITES de paiement

En cas de paiement au comptant au jour de la réservation (Tarif Non Annulable Non Remboursable) :

Le prix est payable comptant, en totalité la veille du départ du Client.

– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Sauf American Express.

Lors de la réservation, le Client communique ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu'à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.

Le Client se présentera à Le Chalet De La Source avec la carte bancaire lui ayant permis de réaliser le paiement de la réservation. Il pourra lui être demandé de présenter une pièce d'identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de paiement au comptant à la fourniture des services (Tarif Flexible) :

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services réservés dans les conditions définies à l'article «Fourniture des Services» ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé :

– par cartes bancaires

Le Chalet De La Source demandera au Client, lors de son arrivée, de régler un dépôt de garantie ou d'autoriser le débit de sa carte bancaire, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.

Le Client communiquera alors ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu'à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.

Il pourra être demandé au Client de présenter une pièce d'identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

En cas de délogement :

En cas d'évènement exceptionnel, cas de force majeure ou d'impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du Client, Le Chalet De La Source de réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l'accord préalable du Client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de réalisation des Services réservés et effectivement payés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet de Le Chalet De La Source sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données sont traitées et destinées à Le Chalet De La Source et peuvent être communiquées à ses éventuels partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations ainsi que du séjour du Client.

Par ailleurs, Le Chalet De La Source est susceptible d'adresser par courrier électronique à ses clients sa lettre d'informations, des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour hôtelier.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet de Le Chalet De La Source a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de Le Chalet De La Source.

La politique de protection des données personnelles est consultable dans la Charte de Protection des données personnelles consultable sur le Site Internet de Le Chalet De La Source.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de Le Chalet De La Source est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes Conditions générales de ventes, la Charte des Données personnelles, les Conditions de vente du tarif réservé par le Client, la Demande de réservation, la Confirmation de réservation par le Client, constituent l'intégralité de l'accord des parties dans la limite de son objet. Ils remplacent et annulent, en conséquence, dans cette limite, tout accord verbal ou écrit qui leur serait antérieur.

Aucune tolérance, quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d'une quelconque manière que ce soit, la possibilité d'invoquer chacune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment, sans aucune restriction.

Toute clause des présentes Conditions Générales de Vente qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent serait privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Le Chalet De La Source et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
le prix des Services et des frais annexes ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services réservés ;
les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives aux conditions contractuelles importantes.
les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver au Le Chalet De La Source emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.